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PRÉSENTATION

Née en Loire Atlantique et formée en Normandie, j’exerce avec passion le métier d’avocat depuis janvier 2004 et offre à ma clientèle de solides compétences et une disponibilité de tous les instants.

Les aléas de l’existence m’ont appris que la connaissance du droit est un pouvoir, que je souhaite mettre à la portée de tous dans un monde toujours plus légaliste.

A ce titre, outre l’exercice de mon art, je m’attache à écrire des articles dans la revue The Snippet (seul journal bilingue dans l’ouest parisien),et sur Village de la justice et à transmettre mon savoir et mon savoir-faire (intervention en droit de la sécurité sociale via l’organisme de formation COMUNDI, interventions dans les associations Femmes qui bougent et Salveterra à destination de créateurs d’entreprises ou de chefs d’entreprise récemment installés sur des thèmes pratico-pratiques tels que le choix de la forme de l’entreprise, le statut du dirigeant, la création de conditions générales d’intervention avec pour objectif de faire réfléchir l’entrepreneur aux risques juridiques et aux moyens de s’en protéger).

Je suis titulaire de deux bac+5, acquis à l’université de CAEN BASSE NORMANDIE, disposant ainsi d’une double compétence en droit privé et en droit public.

Formée aux techniques de règlement alternatif des conflits (droit collaboratif et négociation raisonnée de Harvard), je me bats pour rechercher et parvenir à des solutions gagnant-gagnant rapides et pérennes préservant vos intérêts et ceux de la personne avec laquelle vous êtes en litige pour maintenir vos relations personnelles ou d’affaires avec votre contradicteur.

En cas d’échec, naturellement, je défends vos intérêts devant la juridiction compétente avec pugnacité.

DOMAINES D’INTERVENTION ET COMPETENCES

Avocate passionnée, je développe mon savoir-faire :

  • L’immobilier : Un immeuble peut être source de litiges importants 

Lors de sa construction : La construction d’un immeuble peut donner à des litiges liés, entre autres, à la délivrance d’un permis de construire, à un changement PLU, à des malfaçons, non-conformités et retards de livraison.

Par exemple, j’ai assisté un couple qui lors de la livraison de sa maison s’est aperçu que la baie vitrée du RDC était cassée, l’ exposant à des risques en terme de sécurité. Malgré un procès verbal de réception mentionnant cette réserve, le promoteur n’intervenait pas et laissait l’affaire en suspens dans l’attente de l’expiration de la garantie de parfait achèvement d’un an. Après une tentative infructueuse de règlement amiable du litige, j’ai saisi le juge des référés pour une condamnation sous astreinte à réaliser les travaux et indemnisation des préjudices subis. Le promoteur a finalement reconnu sa responsabilité et nous sommes parvenus à la signature d’un protocole d’accord.

Lors de sa vente : La vente (et l’achat) d’un bien peut également susciter bien des difficultés qu’il s’agisse du respect et de l’exécution d’une promesse de vente (ex : refus de réitérer la vente chez le notaire, refus de prendre en charge des travaux votés en copropriété entre la signature de la promesse et sa réitération) ou de l’état et de la consistance du bien vendu (garantie de conformité, vice caché).

Par exemple, j’ai assisté un homme qui s’est aperçu lors de la vente de son appartement que son propre vendeur n’avait pas obtenu d’autorisation d’urbanisme pour l’aménagement de combles perdus en un appartement duplex et la création de deux vélux. Contraint de consentir une baisse de prix, mon client m’a mandaté pour mener une action en garantie des vices cachés à l’encontre de son propre vendeur, qui lui avait caché ce vice juridique.

Dans cette affaire, se pose aussi la question de la responsabilité du Notaire originel.

Lors de la location : Le droit du bail d’habitation fait l’objet de réformes fréquentes eu égard au caractère fondamental du droit au logement et à la pression immobilière existante dans certaines régions.

Par exemple, j’ai assisté des ex-locataires d’un bailleur HLM qui les avaient assigné en paiement de réparations locatives alors qu’ils avaient quitté le logement en raison de son état plus que précaire.Le bailleur a été débouté de sa demande de paiement mais a, en outre, été condamné à leur verser des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, ayant été contraints de vivre plusieurs années dans le logement pétri d’humidité.

En copropriété : Les principaux contentieux en la matière tiennent aux charges de copropriété (leur répartition, leur vote, leur paiement), aux travaux et à la contestation des décisions d’assemblée générale.

Par exemple, j’ai assisté un syndicat des copropriétaires, victime d’un copropriétaire indélicat qui ne payait pas ses charges.

Ou encore, j’ai assisté une copropriétaire qui estimait que le dégât des eaux constaté dans son appartement avait pour origine les parties communes.

  • Responsabilité civile et professionnelle : C’est d’une part la fixation des obligations respectives des parties et d’autre part le règlement des conséquences liées à un non respect d’un contrat ou de la loi ou à un accident

Responsabilité civile contractuelle : 

Il s’agit de rédaction de contrat pour le compte des entreprises et adaptés à leurs activités et spécificités tant lors de la création que dans le cadre de leur structuration juridique.

J’ai ainsi par exemple rédigé des statuts de société (lesquels impliquent une analyse fine des besoins de l’entrepreneur, de ses projets de développement, de sa situation personnelle et familiale), des pactes d’actionnaire (indispensables pour poser de manière confidentielle les bonnes bases entre associés), des conditions générales d’intervention (délais d’intervention, travaux supplémentaires, obligations respectives des parties, mode et délai de paiement…) d’entreprises de travaux, de chefs de projet indépendants, de graphistes, de prestataires de mise en relation de professeurs de musique et leurs futurs élèves…

J’ai également rédigé des contrats de partenariat, de location de matériel, des mandats d’intérêts communs…

Il s’agit également de traiter des conflits liés à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de tout contrat, dans votre exercice professionnel ou dans votre vie personnelle.

Par exemple, vous avez mandaté une entreprise pour faire des travaux à votre domicile et ils sont mal faits ou faits avec beaucoup de retard.

Ou encore, votre fournisseur ne vous livre pas les matériaux convenus, ce qui vous empêche d’honorer vos propres obligations à l’égard de vos clients.

Responsabilité civile délictuelle : Il s’agit d’obtenir la réparation d’un dommage consécutif à tout accident ou tout comportement fautif  survenu dans quelles conditions que ce soit (erreur médicale, infection nosocomiale, accident de la vie privée, troubles du voisinage…)

Il peut s’agir de tout dommage, qu’il soit matériel, moral ou corporel.

Par exemple, vous avez été victime d’une erreur médicale. Il s’agit alors de démontrer cette erreur pour obtenir une indemnisation.

La réparation du préjudice corporel est régie par des règles particulières d’évaluation des dommages impliquant une connaissance approfondie de la matière.

Par exemple, vous avez eu un accident de la circulation. Le code des assurances prévoit que l’assureur du responsable doit vous faire une offre d’indemnisation dans un certain délai mais il n’est pas rare que la proposition soit incomplète (ex : pas d’assistance tierce personne pendant la période avant consolidation de l’état de santé) ou insuffisante financièrement au regard de la jurisprudence habituelle des tribunaux.

En outre, la réparation du préjudice corporel impose une bonne connaissance du droit de la sécurité sociale, l’organisme social vous versant des prestations devant être indemnisé des sommes qu’il a versé par le tiers responsable de l’accident ou son assureur.

Or, les assureurs font souvent fi de cette obligation, ou indiquent malicieusement dans les protocoles rédigés par leurs soins « protocole comprenant la créance de l’organisme social », ce qui rend la victime redevable à titre personnel des créances de l’organisme social dont le paiement n’incombe pourtant qu’à l’assureur (et ce n’est nullement une hypothèse d’école).

Il est donc indispensable de vous faire assister d’un avocat lors de la négociation de votre indemnisation.

  • La sécurité sociale :  C’est le droit qui protège les personnes physiques contre les risques sociaux susceptibles d’affecter leur capacité de gain

Par exemple, vous avez été victime d’un accident du travail puis avez été mis en arrêt maladie (sans lien avec l’accident du travail). Vous avez repris votre activité dans le cadre d’un travail léger (mi-temps thérapeutique) et vous êtes victime d’un nouvel accident du travail. Les nouvelles indemnités journalières doivent être alors être fixées à partir d’un salaire à temps plein reconstitué et non sur la base du seul salaire à mi-temps versé.

HONORAIRES

« Regardez comme quelque chose d’onéreux non ce qu’il vous en coûte pour vous défendre mais ce qu’il vous en coûtera pour ne pas être défendu » Démosthène

La loi dispose que l’honoraire est libre.

En pratique, il est fixé d’un commun accord avec le client.

L’honoraire peut prendre diverses formes :

L’honoraire forfaitaire : Il est convenu avec le client d’une rémunération globale au regard des diligences prévisibles à effectuer.

Cet honoraire est pratiqué uniquement dans les dossiers où l’aléa est faible tel que dans les dossiers de divorce par consentement mutuel.

L’honoraire forfaitaire avec résultat : Il peut être pratiqué dans les dossiers où le client peut raisonnablement espérer toucher une somme d’argent importante, la relativité du prix du forfait étant alors compensée par l’honoraire de résultat généralement de 10 à 15% HT des sommes obtenues.

L’honoraire au temps passé : Le client rémunère son avocat à raison du temps effectif consacré par celui-ci à la gestion de son affaire.

Dans un souci de permettre au client de budgéter au mieux les honoraires, il est systématiquement informé au préalable des diligences entreprises, du temps à y consacrer et comme tel de l’honoraire prévisible et ainsi, en amont, accepte ou non la diligence proposée.

Me FRAPPIN pratique un taux horaire de 260 € HT de l’heure.

La première consultation est facturée à partir de 180 euros HT soit 216 euros TTC.

La convention d’honoraires signée par le client et son avocat détaille précisément la procédure envisagée, ses étapes prévisibles ainsi que les modalités de règlement.

Il est à noter que les honoraires des avocats sont susceptibles d’être pris en charge par l’assurance du client lorsque celle-ci inclue une protection juridique.

L’assureur sollicité par le client prendra en charge les honoraires de l’avocat suivant son propre barème.

A cet égard, il est utile de rappeler qu’aux termes de l’article L127-3 du code des assurances, « Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir ».

Enfin, dans le cadre d’une instance judiciaire devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance, les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais exposés.

Cabinets de Me Corinne FRAPPIN et

de Me Carole RUFFIN-DESJARDINS

Avocates au Barreau de Paris