Un permis ??? Mais, enfin, quelle utilité ?

Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un bail commercial qui découvre que le local ,dans lequel il exerce son activité, a été édifié sans permis de construire. Le locataire sollicite dès lors la résolution du bail et la réparation du préjudice...

Restitution de dépôt de garantie et pénalité

Dura lex, sed lex. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une SCI qui refusait de restituer à sa locataire son dépôt de garantie à la suite de son départ. Le 10 août 2016, la SCI donne à bail à Mme E une maison pour un loyer mensuel de 535 €, avec un dépôt de...

Location air BnB et logement social

« Bien mal acquis ne profite jamais »   Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un logement social qui entreprend de sous-louer via la plateforme air BnB d’une des chambres de son logement.   Quand son bailleur s’en aperçoit, sa colère sera digne de...

Résiliation de bail commercial

  La simplicité est la sophistication suprême » disait Léonard de VINCI   Cette citation aurait bien plu à ce bailleur qui voulait simplement faire constater la résiliation de son bail commercial à la suite d’impayés de loyer.   Le 2 septembre 2015, la société A...