Sep 28, 2022 | Bail, Droit immobilier
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un bail commercial qui découvre que le local ,dans lequel il exerce son activité, a été édifié sans permis de construire. Le locataire sollicite dès lors la résolution du bail et la réparation du préjudice...
Août 30, 2022 | Bail, Droit immobilier
Dura lex, sed lex. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une SCI qui refusait de restituer à sa locataire son dépôt de garantie à la suite de son départ. Le 10 août 2016, la SCI donne à bail à Mme E une maison pour un loyer mensuel de 535 €, avec un dépôt de...
Juil 5, 2022 | Bail, Droit immobilier
« Bien mal acquis ne profite jamais » Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un logement social qui entreprend de sous-louer via la plateforme air BnB d’une des chambres de son logement. Quand son bailleur s’en aperçoit, sa colère sera digne de...
Juin 7, 2022 | Bail, Droit immobilier
« Je laisserais bien mon corps à la science mais j’ai peur que les services fiscaux usent de leur droit de préemption » disait Jean Yann. Cela n’a pas grand-chose avec le sujet du jour, sauf à parler de droit de préemption mais c’est toujours sympathique de citer...
Mai 10, 2022 | Bail, Droit immobilier
La simplicité est la sophistication suprême » disait Léonard de VINCI Cette citation aurait bien plu à ce bailleur qui voulait simplement faire constater la résiliation de son bail commercial à la suite d’impayés de loyer. Le 2 septembre 2015, la société A...
Avr 12, 2022 | Bail, Non classé
L’écriture, toute écriture, reste une audace et un courage » disait Michele MAILHOT, écrivaine québecoise dans son ouvrage « la vie arrachée ». Dans cette histoire que je vous raconte aujourd’hui, la caution prétendait ne pas avoir eu cette...
