Mar 14, 2022 | Bail, Droit immobilier
Alors, c’est légal ou ce n’est pas légal ? C’est toute la question à laquelle est confrontée cette copropriétaire qui ne voulait pas payer ses charges. Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier décide lors de l’assemblée générale du 1er mars 2017 de...
Fév 16, 2022 | Bail, Droit immobilier
« On hasarde de perdre en voulant trop gagner », c’est la morale de la fable de La Fontaine « Le Héron ». En voici une illustration en matière de bail commercial. Une SCI donne à bail des locaux commerciaux à la société H. Lors du renouvellement du bail, elle saisit...
Jan 11, 2022 | Bail, Droit immobilier
Après l’heure, ce n’est plus l’heure! Voici une nouvelle illustration de cet adage dont Madame Y a fait l’amère expérience! Le 27 février 2018, Madame O consent à Monsieur X une promesse de vente d’un local commercial donné à bail à...
Jan 4, 2022 | Bail, Droit immobilier
Un bail verbal implique des droits??? C’est dingue!!! Et complétement farfelu selon ces bailleurs dont je vous conte l’histoire cette semaine. Le 20 avril 2012, le maire d’une commune prend un arrêté de péril frappant un immeuble appartenant à...
Nov 25, 2021 | Bail, Droit immobilier
Mais alors je n’ai pas que des droits, j’ai aussi des devoirs ? Mais alors je n’ai pas que des droits, j’ai aussi des devoirs ? J’en tombe des nues ! Je vous raconte cette semaine l’histoire de Monsieur et Mme N qui avaient donné à bail à Monsieur H des locaux...
