Mentions Légales

Le présent site est la propriété de Maître Corinne FRAPPIN (n° SIRET 452 955 941 00045)  et la SELARL CRD AVOCATS (n° SIRET 82443920200014), ayant toutes deux leurs cabinets situés au 43 rue Lacroix 75017 PARIS (téléphone 01 53 31 32 34).

Les directeurs de publication du site sont Maître Corinne FRAPPIN et Maître Carole RUFFIN-DESJARDINS.

Convention de réseau conclu entre les deux avocats pour les nécessités de la création du présent site : frd avocats.

L’hébergeur du site est OVH :
SAS OVH
2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix
http://www.ovh.com

Convention de réseau conclu entre les deux avocats pour les nécessités de la création du présent site : frd avocats.

En cas de difficulté liée à l’honoraire, il est possible de saisir le médiateur de la profession d’avocat :
Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

RGPD : 

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

(Qui protège ?) : Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats, agissent, chacun en ce qui concerne ses publications, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).;

(Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

(Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

(Où ?) : Dans un registre, tenu par Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats,

(Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par   Me FRAPPIN ou la SELARL CRD Avocats, , dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;

Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats,

(Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le client doit adresser une demande par email aux adresses suivantes : corinne.frappin@frd-avocats.com ou carole_ruffin@hotmail.com.

Le client peut communiquer à Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats    des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

COOKIES

Lors de la consultation du site de  Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats , des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats  émettent ces cookies afin de faciliter la navigation de l’utilisateur sur le site.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans différents espaces du site.

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

La lecture ou le dépôt de certains cookies nécessite le consentement préalable de l’utilisateur. Le client, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

Le client est libre de refuser les cookies, de les accepter, ou de retirer le consentement précédemment donné, sauf s’agissant des cookies de mesures d’audience, indispensable au bon fonctionnement du site et donc à la fourniture du service.

Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats  émettent des cookies avec les finalités suivantes :

  • Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services.
  • Adapter la présentation de son site aux préférences d’affichage du terminal.

L’identité des responsables du traitement des cookies sont Me FRAPPIN et la SELARL CRD Avocats  dont les coordonnées sont les suivantes : 43 rue Lacroix 75017 PARIS.

Pour plus de précisions, l’’utilisateur peut également consulter le site de la CNIL et notamment la page : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-sur-les-cookies-quelles-obligations-pour-les-responsables-de-sites-quels-conseils