La valeur d’une offre acceptée par le vendeur

« Engagé, moi ? Non, pas du tout ! » C’est ce qu’opposaient des vendeurs à un couple qui avait proposé d’acquérir leur bien immobilier. Le 16 mai 2016, Monsieur et Madame V proposent à Monsieur et Madame B l’acquisition de leur maison pour la somme...

Délai d’assignation du constructeur en VEFA

Ô temps, suspens ton vol ! disait Alphonse de Lamartine dans son poème Le lac en 1820.  Cela aurait bien aidé cette SCI dont je vous raconte l’histoire. Une SCI fait l’acquisition d’un immeuble dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement le 21/12/2009. Le...

Bail d’habitation et cautionnement

Mais c’est la règle !  C’est en tout cas ce qu’a tenté de faire reconnaître Monsieur Z dont je vous raconte l’histoire aujourd’hui.  Une SCI donne à bail d’habitation un appartement à M et Mme X, Monsieur Z s’étant porté caution, le 12 mai 2011. Monsieur et Mme X se...