Un permis ??? Mais, enfin, quelle utilité ?

Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un bail commercial qui découvre que le local ,dans lequel il exerce son activité, a été édifié sans permis de construire. Le locataire sollicite dès lors la résolution du bail et la réparation du préjudice...

Copropriété et cession de parties communes

« Autant d’individus, autant d’avis, à chacun sa règle » disait Térence, poète latin.   Je vous raconte cette semaine l’histoire de copropriétaires qui décident, en assemblée générale, la cession à l’un d’entre eux d’une partie de couloir situé au droit de son...

Mandat exclusif et refus de vente

La vie c’est comme une boîte de chocolats, on ne sait jamais sur quoi on va tomber. » (Tom Hanks dans Forrest Gump, de Robert Zemeckis) Cet agent immobilier dont je vous conte l’histoire cette semaine a pu le constater. Le 11 janvier 2016, Monsieur Z, agent...

Construction et vice caché

« Ah bah, ça va marcher beaucoup moins bien forcément » Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un acheteur qui découvre de graves désordres dans la maison qu’il vient d’acquérir. Cette maison était une ancienne ferme acquise et transformée par un entrepreneur en...

Restitution de dépôt de garantie et pénalité

Dura lex, sed lex. Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une SCI qui refusait de restituer à sa locataire son dépôt de garantie à la suite de son départ. Le 10 août 2016, la SCI donne à bail à Mme E une maison pour un loyer mensuel de 535 €, avec un dépôt de...

Copropriété et empiètement des parties communes

Les apparences peuvent être trompeuses !   Je vous raconte cette semaine l’histoire de M et Madame H, copropriétaires dans une copropriété horizontale. La copropriété est en effet composée de deux lots : deux chalets et leur jardin privatif, la seule partie commune...