« Le pinard, ça devrait être obligatoire » disait Coluche.
Non, je ne vais vous parler de vin mais d’obligation.
Et puis, ça me fait plaisir de citer Coluche.
Je vous raconte cette semaine l’histoire de Madame Z qui a des rêves de maison individuelle.
Ses finances ne lui permettent pas toutefois de s’offrir une grande maison et elle s’en ouvre à son oncle, plombier de son état.
Son oncle lui propose de lui construire la maison de ses rêves dès lors qu’elle aura trouvé le terrain de ses rêves.
Ils se mettent d’accord sur un tarif à savoir celui de 100 000 €.
Toutefois, Madame Z constate que finalement les travaux ne sont pas achevés et en plus elle subit des surcoûts.
Elle décide alors d’assigner son oncle pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis liés à l’inachèvement, aux surcoûts de chantier mais également liés à l’absence de garantie décennale.
Elle obtient gain de cause devant le tribunal et la cour d’appel.
L’oncle, le plombier, est en effet condamné à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts (10 000 €) et 4424 € réparation du préjudice matériel lié aux travaux inachevés et au surcoût de construction.
Mécontent le plombier forme pourvoi en cassation.
Il soutient qu’il appartient au maître de l’ouvrage, en l’occurrence sa nièce, de démontrer le préjudice moral lié à l’absence de souscription d’une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
À votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est non.
Dans cet arrêt du 11 mai 2023 (RG n°22-14.749), la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel.
L’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l’entrepreneur est constitutive d’un préjudice certain pour le maître de l’ouvrage qui se trouve privé, dès l’ouverture du chantier, de la sécurité procurée par les assurances en prévision des sinistres.
Et ce préjudice doit être indemnisé.
Moralité : l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale, comme son nom l’indique, est obligatoire.
Et la responsabilité personnelle du gérant de la société fautive est engagée ce qui signifie qu’il peut être redevable des dommages-intérêts sur son patrimoine personnel.