HINTS AND TIPS – LEGAL EAGLE
Don’t Play with Fire
Conceived from the idea that there is no smoke without
a fire, the obligation to equip every dwelling with at
least one smoke detector will come into force on 8th
March 2015. The responsibility for the installation and
maintenance of the device lies with the occupant of
the property, whether this is the owner or the tenant.
However, the cost of the detector rests with the owner
who must:
- Provide the detector for the tenant who must install it, or
- Reimburse the tenant if the tenant has bought it.
Although the law does not permit the insurer the
right to refuse a warranty or to reduce rights under
a warranty in the absence of a detector, Article
L122-9 of the Insurance Code allows the insurer to
reduce the premium or contribution to the insurance
policy covering fire damage when the insured meets
this obligation.
So be all “fired up” and prevent this from happening.
Note that in France a house fire occurs every two
minutes and 800 fire-related deaths are recorded
every year. So if you don’t want to see your life go up
in smoke, be prepared!
Corinne FRAPPIN, lawyer at the Paris Bar
TRUCS ET ASTUCES – LE COIN DE L’AVOCAT
Ne jouez pas avec le feu
Née de l’idée qu’il n’y a pas de fumée sans feu,
l’obligation d’équiper tout logement d’au moins un
détecteur de fumée entrera en vigueur le 8 mars 2015.
La responsabilité de l’installation et de l’entretien
du dispositif incombe à l’occupant du logement,
qu’il soit propriétaire ou locataire. Toutefois, le coût
du détecteur pèse sur le propriétaire qui devra :
- fournir le détecteur au locataire à charge pour ce
dernier de l’installer, ou
- rembourser le locataire de son propre achat.
Si la Loi n’autorise pas l’assureur à opposer un refus
de garantie ou une réduction du droit à garantie en cas
d’absence de détecteur, en revanche l’article L122-
9 du code des assurances dispose que l’assureur
peut prévoir une minoration de prime ou cotisation
prévue par la police d’assurance garantissant contre
les dommages incendie lorsque l’assuré satisfait à
cette obligation.
Donc, soyez tout feu, tout flamme et prévenez-le.
Notez qu’en France un incendie domestique a
lieu toutes les deux minutes et que 800 décès par
incendie sont à déplorer chaque année. Alors, pour
ne pas voir votre vie partir en fumée, équipez-vous !
Corinne FRAPPIN, avocate au barreau de Paris
Article publié par Corinne FRAPPIN dans «The Snippet», Journal mensuel BILINGUE et gratuit
N°19 – Fevrier 2015
distribué sur Maisons-Laffitte/Le Mesnil-le-Roi et environs