Le fait accompli ne doit pas crier victoire. Il est là par sursis. » disait l’écrivain Ahmed Khiat.
Je vous raconte cette semaine l’histoire de copropriétaires qui contestaient une résolution d’assemblée générale de copropriété.
Mais les délais judiciaires étant ce qu’ils sont, la résolution était d’ores et déjà exécutée au moment où la justice s’est prononcée.
L’annulation de la résolution pouvait-elle être intervenir dans ces conditions ?
Vous le saurez en regardant de ce nouvel épisode de la chronique de Maître FRAPPIN.
M et Mme Z, copropriétaires, contestent une résolution d’assemblée générale du 1er juin 2015 ayant voté des travaux, sans que les devis de toutes les entreprises consultées aient été joints aux convocations à l’assemblée générale.
En effet, l’article 11 du décret du 17 mars 1967 dispose que doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour les conditions essentielles des contrats proposés dans le cadre d’une mise en concurrence.
La Cour d’appel constate qu’effectivement les dispositions de ce texte n’ont été pas respectées et que la résolution est donc irrégulière.
Cependant, elle refuse d’annuler la résolution, au motif que les travaux décidés par celle-ci ont déjà été réalisés.
Mécontente, M et Mme Z forment un pourvoi en cassation.
Ils soutiennent que pareille décision a pour effet de priver de toute efficacité la règle relative aux conditions d’une mise en concurrence.
A votre avis, ont-ils obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
Dans cet arrêt du 24 novembre 2021, (RG n°20-22.487), la Cour de cassation casse la décision de la Cour d’appel.
Elle indique que l’exécution d’une résolution ne fait pas obstacle à son annulation.
Une précision :
Sauf urgence, les décisions de l’assemblée générale sont suspendues jusqu’à l’expiration du délai de contestation de celles-ci.
Après l’expiration de ce délai, le syndic est libre d’exécuter les décisions aux risques et périls du syndicat, même si un recours a été formé.
Se pose alors la question de l’opportunité d’exécuter une décision dans ces conditions.
Il y aura sans nul doute une contestation du compte copropriétaire.