Permet de fixer un cadre juridique entre deux personnes amenées à faire affaire. Plus précisément il s’agit de transmettre un certain nombre d’informations sur les conditions légales de son intervention. L’objectif est de protéger l’ensemble des parties à la relation en définissant les droits et obligations respectives de chacune.

Je vais répondre à quatre questions :

  1. Les CGV sont-elles obligatoires ?

Indirectement, en B to B, c’est-à-dire dans le cadre du commerce entre entreprises, l’article L441-6 du code de commerce prévoit la transmission des CGV à tout client professionnel qui en fait la demande. En B to C, l’article L112-1 du code de la consommation prévoit que tout vendeur doit informer le consommateur des conditions particulières de la vente.

  1. Puis-je avoir les mêmes CGV pour tous mes clients ?

En BtoB, soumission au code civil et au code de commerce (délais de paiement, aménagement de responsabilité, attribution de juridiction). En BtoC, soumission au code de la consommation (clauses abusives, indication du médiateur de la consommation, éventuel délai de rétractation).

  1. Puis-je me doter des mêmes CGV que mon voisin entrepreneur ?

De la même manière que vous ne faites pas le même business que votre voisin, vous ne pouvez pas avoir les mêmes CGV que lui. Les CGV doivent être un élément différenciant. Vos CGV doivent refléter vos valeurs. Ethique, transparence, souci du client.

  1. Quel contenu ?

Cet exposé n’a pas vocation à être exhaustif. Mais par exemple :

  • Acceptation des conditions :
  • Clause relative au paiement : date et délai de paiement, modalités de paiement,

Délai de livraison : En B to B, c’est libre. En BtoC, c’est maximum trente jours après la conclusion du contrat.

  • Définit le périmètre de son intervention c’est-à-dire délimiter ses prestations.
  • Responsabilités
  • Durée du contrat et ses causes de résiliation :
  • Gestion des litiges
  • Clause relative à la protection des données des personnes physiques.

 

Conditions générales de vente : Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez expliquer à vos clients comment vous travailler? Les conditions générales de vente peuvent vous y aider. Explications en images.