« Le courrier, c’est un coup de téléphone qui part à pied » dit Jean-Marie GOURIOU (auteur et scénariste français).
Mais encore, faut-il qu’il arrive à bon port !
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire qui donne congé à son bailleur.
Mlle T conclut avec Mmes R un contrat de bail d’habitation en juin 2012.
Le 17/04/2015, la locataire donne congé à effet au 31.07.2015.
Cependant, les bailleresses ne vont pas chercher la lettre recommandée avec accusé de réception les en avertissant.
Les bailleresses sont toutefois informées ultérieurement par Mlle T de son départ.
L’état des lieux de sortie est fixé au 6.07.2015.
Les bailleresses refusent de restituer le dépôt de garantie (900 €).
Elles retiennent, outre des réparations locatives, que le loyer est dû jusqu’au 31.08.2015.
La locataire les assigne en remboursement du dépôt de garantie.
La Cour d’appel lui donne raison et estime que, le congé, bien que revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », est valable.
Le bail se termine ainsi au 31.07.2015.
Mécontentes, les bailleresses forment un pourvoi en cassation.
Elles soutiennent que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception, de la signification par Huissier de Justice, ou de la remise en main propre.
La lrar n’ayant pas été remise aux bailleresses, le délai de préavis ne courrait pas.
A votre avis, ont-elles obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
La Cour de cassation rappelle l’article 15 de la loi du 6.07.1989 :
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé réception, de la signification par Huissier de Justice, ou de la remise en main propre.
Faute d’avoir été reçue, la lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas fait courir le délai de préavis.
A retenir :
Si la lrar n’est pas retirée par son destinataire, le délai de préavis ne court pas. Il convient alors soit de la réitérer, soit d’utiliser un des autres modes de remise prévus par le texte : remise en main propre ou huissier de justice.