Alors, c’est légal ou ce n’est pas légal ?
C’est toute la question à laquelle est confrontée cette copropriétaire qui ne voulait pas payer ses charges.
Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier décide lors de l’assemblée générale du 1er mars 2017 de procéder aux travaux de réfection des murs des villas en bordure des voies privées de la copropriété.
L’assemblée générale n’est pas contestée et le syndic procède aux appels de fonds décidés par l’assemblée générale.
Cependant, Madame O refuse de payer sa quote-part de travaux d’un montant de 461,72 €.
Le syndicat des copropriétaires l’assigne en paiement.
Il est débouté par le tribunal judiciaire et est condamné à verser 500 € de dommages et intérêts à la copropriétaire.
Le tribunal retient que les travaux projetés portant sur des parties privatives, l’assemblée générale n’était pas compétente pour les décider.
Mécontent, le syndicat des copropriétaires forme un pourvoi (appel non ouvert compte tenu de l’enjeu du litige inférieur à 4.000 €).
Il soutient que Madame O n’ayant pas contesté la décision d’assemblée générale dans le délai légal de deux mois, elle est désormais irrecevable à contester sa validité.
A votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 12 janvier 2022 (RG n°20-20.363) rappelle que les copropriétaires sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, après expiration du délai légal de deux mois.
Et ce, même si la décision prise porte atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives et implique le paiement de charges.
A retenir ainsi :
- Délai de deux mois à compter de la notification du PV d’assemblée générale pour contester les décisions,
- A défaut, une décision, même illégale, doit être appliquée.