C’est mon soleil!
Je vous raconte cette semaine l’histoire de Monsieur et Madame R qui estimaient que l’extension de la maison voisine leur causait un trouble anormal du voisinage.
Il faut dire que l’extension avait été réalisée conformément à un permis de construire délivré le 24 novembre 2008 annulé le 19 juin 2012 puis un permis de construire délivré le 16 janvier 2013 annulé le 12 avril 2018.
Monsieur et Madame R assignent leur voisin en démolition de la construction édifiée.
L’extension de la maison a été construite en limite de propriété dans une zone de faible densité urbaine sur 17 m de long, pour une emprise au sol de 70m2.
La Cour fait droit à la demande de démolition.
Le ciel tombe sur la tête du voisin!
Il forme donc un pourvoi.
Il soutient que la Cour ne pouvait légalement ordonner la démolition.
L’article L480-13 du code de l’urbanisme autorise en effet la démolition du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme uniquement lorsque le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir et uniquement dans les zones définies par la Loi.
A votre avis, a t’il obtenu gain de cause?
La réponse est NON.
La Cour de cassation, dans cet arrêt du 20 octobre 2021 (RG n°19-23.233) :
- Approuve la caractérisation des troubles anormaux du voisinage par la Cour d’appel :
- Construction en limite de propriété dans une zone de faible densité urbaine, sur une longueur de 17 mètres, une hauteur de 4 mètres, avec une emprise au sol de 70m2,
- Au lieu d’une vue dégagée sur les collines, Monsieur et Mme R ont vue sur un mur de parpaings, avec une construction faisant de l’ombre à leur piscine,
- L’article L480-13 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique. Or, ici, la demande était fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage.
Je vous rassure, les troubles anormaux du voisinage dans cette affaire découlait du non-respect des règles d’urbanisme.
La construction avait été implantée en limite de propriété alors même que dans la zone en question le PLU imposait une construction à minimum 4 mètres de la limite séparative.
A se demander comment le voisin a pu obtenir par deux fois la délivrance d’un permis de construire…