Le covid-19 a eu et a encore des répercussions très importantes en matière immobilière.
L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit. Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 avait prévu que tout acte ou formalité devant être accompli à peine de déchéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé fait à temps s’il a été effectué dans le délai légalement imparti à compter de la fin de cette période.
En pratique, on en déduisait par exemple, qu’un acquéreur qui avait signé une promesse de vente et reçu notification de l’acte le 17 mars 2020 disposait d’un délai expirant le 3 juillet (un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé au 23 mai + 10 jours). Cependant, l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 a précisé que les délais de rétractation sont exclus du champ d’application de l’ordonnance précitée.
Autrement dit, pour reprendre l’exemple précédent, un acquéreur ayant reçu notification de la promesse de vente le 17 mars bénéficiait d’un délai expirant le 27 mars 2020 pour se rétracter.