Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de diagnostics à son acquéreur. Il s’agit en effet d’assureur l’information de l’acquéreur sur les caractéristiques essentielles du bien de sorte qu’il achète en toute connaissance de cause.
Les informations porteront notamment sur :
- La superficie du bien,
- L’état sanitaire : plomb, amiante, termites…
- Le caractère énergivore avec le DPE,
- L’état de l’environnement au sein duquel est implanté le bien.
Tous ne sont pas obligatoires dans toute vente, cela dépend de la localisation et de l’ancienneté du bien. S’agissant de l’environnement du bien, la cour de cassation s’est prononcée le 9/09/2020 sur les circonstances dans lesquelles l’information relative au plan de prévention des risques technologiques doit être délivrée. Vous pourrez vous dire qu’il s’agit de cas particuliers. En réalité, sachez qu’en Ile de France, 27 plans de prévention des risques technologiques ont été approuvés. Ce n’est donc absolument pas anecdotique.
L’article L 125-5 du code de l’environnement les acquéreurs de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, prescrit ou approuvé sont informés par le vendeur de l’existence de ces risques. C’est le préfet qui établit la liste des risques ainsi que les communes concernées. Et le texte précise que le défaut d’information permet à l’acquéreur de poursuivre la résolution du contrat ou de demander une diminution du prix de vente. Dans cette affaire soumise à la cour de cassation, il s’agissait d’un acte de vente régularisé le 26 mars 2008 mentionnant qu’il n’existait pas de plan de prévention des risques technologiques.
Or, l’élaboration d’un plan de prévention des risques avait été prescrite par arrêté préfectoral du 25/09/2007.
Le plan de prévention des risques a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 28/10/2013.
La cour de cassation rappelle que l’information sur l’existence d’un plan de prévention prescrit nait à compter du moment où le préfet a défini la liste des communes concernées ainsi que les risques encourus. La simple décision d’élaborer un PPR ne fonde donc pas à ce stade une obligation d’information.