Depuis le début de la pandémie, divers textes ont été pris en France s’agissant de la question du paiement des loyers commerciaux.
L’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25/03/2020 prévoyait que les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pouvaient encourir de mesures de rétorsion en cas de non-paiement de leurs loyers professionnels ou commerciaux exigibles entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire c’est à dire jusqu’au 10/09/2020 (l’état d’urgence sanitaire ayant pris fin le 10/07/2020). Et du fait de la seconde vague, le même mécanisme a été adopté par une loi du 14/11/2020, article 14.
Les différences tiennent à l’élargissement des entreprises éligibles au dispositif (seuil chiffre d’affaires annuels, ampleur de la perte de chiffre d’affaires du fait de la crise, nombre de salariés). Et une particularité : les actions entreprises par les bailleurs au titre des loyers dus pendant l’état d’urgence sanitaire et les deux mois suivants sont suspendus jusqu’à la fin de cette période.
L’état d’urgence est prononcé jusqu’au 16/02/2021 pour l’instant. Alors comment réagissent les tribunaux face à ces textes.
Les décisions prises en référé ont toutes abouties à la même conclusion :
Qu’il s’agisse du Président du tribunal judiciaire de Paris, du tribunal de commerce de Paris ou du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER :
- L’obligation à paiement des loyers demeure,
- La force majeure ne peut être invoquée s’agissant d’une obligation à paiement.
Dans des décisions au fond, les juges appliquent le critère de la bonne foi c’est-à-dire que les juges vont analyser l’attitude de chaque partie.
Quel a été le chiffre d’affaires du preneur ? Lui permet-il de régler le loyer ?
A-t-il sollicité un PGE, bénéficié du fonds de solidarité ?
Le bailleur a-t-il fait des propositions d’aménagement du règlement ou proposé une baise ?