Vous avez acheté le terrain de vos rêves et vous souhaitez désormais y faire construire votre maison.
Vous avez fait le tour des constructeurs et vous a été proposé la conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle.
Vous êtes fébrile :
- parce que vous avez entendu parler de constructeur déposant le bilan avant la fin de la construction et laissant les maitres de l’ouvrage dans une situation difficile.
- Parce que vous craignez un retard de livraison.
- Parce que vous craignez des malfaçons.
- Parce que vous craignez de payer en avance sans contrepartie de réalisation des travaux.
Sachez que le contrat de construction de maison individuelle est un contrat d’ordre public vous offrant un certain nombre de garanties.
- La garantie de livraison vous protégeant contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution c’est-à-dire qu’un garant, un établissement bancaire va prendre en charge les surcoûts liés à la défaillance du constructeur et désigner la personne qui terminera les travaux,
- L’indemnisation du retard de livraison : il est fixé contractuellement au minimum 1/3000ème du prix de vente,
- Les malfaçons : la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire : c’est à dire une assurance qui, en cas de défaillance du constructeur, va préfinancer les travaux de reprise dès lors que les malfaçons ont été constatées et portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
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- Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux,
- 15 % à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
- 25 % à l’achèvement des fondations ;
- 40 % à l’achèvement des murs ;
- 60 % à la mise hors d’eau ;
- 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
- 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs.
Voilà de quoi protéger le maître de l’ouvrage.
Ces garanties ne protègent toutefois pas de tout et c’est ainsi que vous pouvez être amené à me consulter sur des sujets tels que :
- des retards de livraison où le constructeur estime bénéficier de causes légitimes de retard et que donc les pénalités ne seraient pas dues
- Ou encore sur des malfaçons contestées par le constructeur,
- Ou encore vous constatez que la maison livrée n’est pas conforme aux plans contractuels (ex : des nourrices ont été rajoutées, les pièces ne sont pas des dimensions convenues, le ballon d’eau chaude n’est pas du volume qui avait été prévu..).