Le dépôt de garantie est une somme à verser pour l’instant au bailleur et destiné à garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire (dégradations locatives, charges restant dues du type taxe d’ordure ménagère).
Dans le cadre du bail d’un logement nu soumis à la loi du 6 juillet 1989 dont l’application est obligatoire dès qu’il s’agit de la résidence principale du locataire, le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer.
Dans le cadre d’un bail d’un logement meublé, c’est deux mois.
Le délai de restitution est le même dans les deux cas, logement meublé ou nu, à savoir délai d’un mois à compter de la restitution des clés si état des lieux d’entrée et de sortie sont identiques, deux mois si ce n’est pas le cas, avec restitution déduction faite des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées. Et si ce délai n’est pas respecté, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Le député Mickaël NOGAL a établi un rapport (louer en confiance) qui concluait, entres autres, une cristallisation de conflits sur le dépôt de garantie entre locataires et propriétaires. Il indiquait constater que les locataires avaient tendance à ne pas payer le dernier mois de loyer avant la fin du bail pour éviter les contentieux liés à la non restitution du dépôt de garantie. Il a déposé une proposition de loi le 4 février 2020 visant à sécuriser les propriétaires‑bailleurs et à faciliter l’accès au logement des locataires, prévoyant que le dépôt de garantie sera remis non plus au bailleur mais à un professionnel de l’immobilier qui procédera à la consignation de la somme.
Si cela règle la question de la capacité à restituer le dépôt de garantie qui ne sera plus fondu dans le patrimoine du bailleur, reste en revanche entière la question du bien fondé de la retenue totale ou partielle du dépôt de garantie. Si le texte renvoie à un décret en conseil d’Etat, les modalités de versement et de restitution du DDG, le rapport Nogal évoquait une restitution d’un commun accord ou décision de justice.
L’avenir nous dira si cette proposition deviendra loi et si elle le détient si elle aura une efficacité quelconque.