L134-1 CCH : Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
L’article L134-4-3 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location.
L134-3 CCH : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur
L134-3-1 : En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic a une durée de validité de 10 ans.
Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire n’a aucun recours contre son vendeur ou son bailleur en cas de diagnostic erroné, sauf mauvaise foi bien sûr.
En revanche, la responsabilité quasi-délictuelle du diagnostiqueur peut être recherchée au visa de l’article 1240 du code civil c’est-à-dire sur le fondement de la faute. Et si une faute est retenue à l’encontre du diagnostiqueur, il sera condamné, ainsi qu’il ressort d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 21 novembre 2019, non pas à l’indemnisation du coût de travaux d’isolation mais à indemniser la perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Mais la loi ELAN, loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, du 23 novembre 2018 va modifier la valeur du DPE pour le rendre désormais opposable, pour responsabiliser les acteurs de la vente et de la location.
L’entrée en vigueur du texte vient d’être repoussée, cette disposition devrait entrer en vigueur à une date fixée par décret au plus tard au 1er juillet 2021. Et la loi du 8 novembre 2019 prévoit que pour un logement ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 KWh/m2/an, le diagnostic devra être accompagné d’un audit énergétique mentionnant des propositions de travaux et l’impact théorique de travaux sur la consommation énergétique.