« Texte clair n’admet point d’interprétation » selon un proverbe de droit civil.
Malheureusement, il n’a pas été respecté dans cette affaire qui a donné à un contentieux montant jusqu’à la cour de cassation.
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un maître de l’ouvrage qui s’aperçoit que la toiture réalisée sur son bâtiment n’est pas conforme au DTU.
Une expertise judiciaire est ordonnée et l’expert conclut qu’effectivement le DTU 43.3 n’a pas été respecté (des toitures en tôles d’acier nervurées avec revêtement d’étanchéité).
Le maître de l’ouvrage fait réaliser à ses frais les travaux de remise aux normes et sollicite ensuite le remboursement des sommes exposées par l’entreprise à laquelle elle avait confié les travaux, qui les avaient elle-même, sous-traités.
L’entreprise s’y oppose en estimant d’une partie que les parties ne s’étaient pas entendues sur la nécessité de respecter ce DTU et d’autre part que ce non-respect n’avait crée aucun désordre.
A votre avis, qui a gagné ?
C’est l’entreprise, en cassation, après une condamnation survenue en appel.
La cour d’appel avait en effet retenu la responsabilité de l’entreprise estimant qu’elle était tenue de livrer un ouvrage conforme aux prescriptions contractuelles et aux règles de l’art et DU applicables en la matière car l’ensemble des DTU font partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l’art, et sont opposables aux professionnels.
La cour de cassation, dans cet arrêt du 30 juin 2021 (RG n°20-15.277, 20-15.349 et 20-17.033), rappelle les règles de la responsabilité civile de droit commun .
La responsabilité civile contractuelle prévues aux articles 1134, 1147 devenus 1103 et 1104 et 1231-1 du code civil implique que les termes du contrat n’aient pas été respectés.
La responsabilité délictuelle prévue à l’article 1382 devenue 1240 du code civil implique qu’un dommage ait été subi.
En l’espèce, d’une part, le DTU 43-3 n’avait pas été visé au marché et ne faisait donc pas partie du contrat. Il n’y a donc pas de non conformité contractuelle ouvrant droit à indemnisation.
Et d’autre part, le non-respect de ce DTU n’avait aucun causé aucun dommage.
Dans ces conditions,
Le maître de l’ouvrage ne peut être indemnisé :
- ni au titre de la garantie décennale, en l’absence de désordre portant atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage
- ni au titre de la responsabilité contractuelle faute de non-conformité au contrat
- ni au titre de la responsabilité délictuelle en l’absence de dommage.
Il est donc important de rédiger le marché de travaux avec soin.
Si le DTU en question avait été visé au contrat, alors le maître de l’ouvrage aurait pu être indemnisé puisque la norme n’a pas été respectée.