Par décret du 14 décembre 2020, les annonces de meublés de tourisme doivent indiquer depuis le 1er janvier 2021 si elles émanent d’un professionnel ou d’un particulier. L’entrée en vigueur de ce texte est l’occasion de revenir sur ce dispositif.
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
L324-1 du code du tourisme : Ce sont les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Si vous souhaitez louer votre résidence principale, que vous n’occupez pas à temps plein, sachez que vos obligations diffèrent selon que vous souhaitez louer plus ou moins de 120 jours par an.
- Louer plus de 120 jours par an
L631-7 CCH : autorisation de changement d’usage obligatoire pour toute location meublée destinée à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élo pas domicile si l’immeuble est situé dans une commune de plus de 200.000 habitants et en petite couronne autour de Paris. Cela peut également être imposé volontairement par les communes appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50.000 habitants. Le bien immobilier n’a en effet alors plus un usage d’habitation mais un usage commercial. La demande est déposée auprès de la mairie du lieu du bien et peut être soumise à une compensation c’est-à-dire à la transformation d’un bien du bailleur à usage commercial en un bien à usage d’habitation.
Déclaration ou enregistrement du meublé en mairie : L324-161 code du tourisme. Obligations des plateformes : Informer le bailleur de l’existence de ces formalités et mettre à sa disposition un lien électronique vers les administrations CGI art 22 bis 1). La plateforme doit disposer du numéro d’enregistrement du bailleur.
- Louer moins de 120 jours par an
Ce bailleur n’a pas d’obligation d’autorisation préalable de changement d’usage (c’est logique puisque l’usage ne change pas). Pas d’obligation d’enregistrement sauf si la commune d’implantation du bien l’exige.
Trois éléments à savoir :
- Le non-respect de ces obligations est puni de fortes amendes aussi bien pour le bailleur que pour la plateforme d’intermédiation,
- Si le bien loué est sous le régime de la copropriété, assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdise pas ce type de location,
- Si vous êtes locataire, il faut obtenir une autorisation du bailleur et en aucun cas le loyer obtenu ne peut être supérieur au loyer dû à son propre bailleur.