La simplicité est la sophistication suprême » disait Léonard de VINCI
Cette citation aurait bien plu à ce bailleur qui voulait simplement faire constater la résiliation de son bail commercial à la suite d’impayés de loyer.
Le 2 septembre 2015, la société A délivre à la société B un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un impayé de loyers de près de 15.000 €.
La société B assigne la société A en annulation de ce commandement.
L’affaire dure et la société locataire est placée sous procédure de sauvegarde par le tribunal de commerce le 5 octobre 2017.
Néanmoins, la procédure est poursuivie. La Cour d’appel constate l’acquisition de la clause résolutoire au 2/10/2015. Le preneur n’a en effet as réglé la somme réclamée dans le délai d’un mois imparti par le commandement.
Elle ordonne également l’expulsion de la locataire.
La locataire et le commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde forment un pourvoi en cassation.
Ils soutiennent que l’ouverture de la procédure de sauvegarde interdisait toute procédure de constat d’acquisition de la clause résolutoire.
Autrement dit, depuis l’ouverture de la procédure, le bailleur ne pouvait plus demander la résiliation du bail.
A votre avis, ont-ils obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
Dans cet arrêt du 13 avril 2022 (pourvoi n°21-15.336), la Cour de cassation juge que l’action du bailleur doit être interrompue dès l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Peu importe la date du commandement de payer et le non-paiement par le locataire des arriérés de loyer.
Le bailleur devra se soumettre à la procédure du code de commerce : interroger l’administrateur judiciaire sur la poursuite ou non du bail.