Quand une histoire de clés est la clé de l’histoire !
Poser les clés du local loué dans une boîte à clés vaut-il restitution des clés ?
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un bail professionnel qui donne congé à son bailleur par lrar et quitte les lieux, laissant les clés dans le local.
Le bailleur ne retire toutefois pas la lrar, qui retourne au preneur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Dix- huit mois plus tard, le bailleur fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Le preneur rétorque que le bail est résilié sinon par la lrar non reçue du moins par un accord tacite des parties.
Le bailleur assigne le preneur, en référé, en paiement des loyers en constatation de la résiliation du bail au 2.07.2017, et en paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, fixée au 13.12.2017, date d’établissement d’un état des lieux contradictoire.
Et le juge des référés fait droit à ces demandes.
Le preneur fait appel.
La Cour d’appel lui donne raison. Elle constate une résiliation tacite du bail au 31.12.2015.
Et elle juge que le preneur a effectivement remis les clés du local au bailleur en informant ce dernier du dépôt de celles-ci dans une boîte à clés.
Autrement dit, aucune somme n’était due au bailleur postérieurement au 31.12.2015.
Mécontent, le bailleur se pourvoit en cassation.
Il soutient que le dépôt des clés dans une boîte à clés ne vaut pas remise de celles-ci au bailleur.
A votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
Dans cet arrêt du 7 septembre 2022, (RG n°21-18.298), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle juge que la remise des clés s’entend d’une remise effective au bailleur en personne ou à un mandataire habilité.
Voici une décision qui va coûter cher à l’ancien preneur !
Un conseil :
Toujours remettre les clés au bailleur ou à son mandataire contre récépissé (idéalement constaté dans l’état des lieux de sortie).
Si ce n’est pas possible, mandatez un commissaire de justice qui sera chargé de la restitution.