Dura lex, sed lex.
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une SCI qui refusait de restituer à sa locataire son dépôt de garantie à la suite de son départ.
Le 10 août 2016, la SCI donne à bail à Mme E une maison pour un loyer mensuel de 535 €, avec un dépôt de garantie du même montant.
Le 16/01/2019, les parties réalisent l’état des lieux de sortie.
Elles conviennent de la retenue d’une certaine somme sur le dépôt de garantie (50 €).
Cependant, ultérieurement, la SCI refuse de restituer le solde du dépôt de garantie.
Elle soutient avoir constaté d’autres désordres après l’état des lieux de sortie.
Mme E assigne la SCI en restitution du solde du dépôt de garantie, majoré de 10% du montant du loyer à compter de la date à laquelle la restitution aurait dû intervenir (art. 22 loi du 6/07/1989).
Si le tribunal de proximité fait droit à la demande de restitution du solde, en revanche, il retarde le point de départ de la pénalité de retard.
Il estime en effet que la SCI n’a pas à subir les conséquences de la longueur de la procédure judiciaire.
Mécontente, la locataire forme un pourvoi en cassation.
Elle se fonde sur l’article 22 de la loi du 6.07.1989 :
A défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
A votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
Dans cet arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n°20-22.047), la Cour de cassation rappelle que la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés.
Ainsi, la SCI devra restituer le solde du dépôt de garantie (485 €) mais aussi 10% x 535 € x nombre de mois écoulé depuis avril 2019.
A retenir, deux enseignements :
- Les seules réparations imputables au locataire sont celles constatées lors de l’état des lieux contradictoire,
- En cas de conflit, si le tribunal donne raison au locataire, la sanction pensant sur le bailleur est forte.