Vous avez des travaux à faire mais cela n’est possible qu’en passant par la propriété de votre voisin ?
Voici quelques informations sur la servitude de tour d’échelle.
Le code civil (art. 682) prévoit que le propriétaire est alors fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant, à charge de verser une indemnité proportionnée au dommage occasionné.
Concrètement, il faut ainsi, pour en bénéficier que :
- Passer chez le voisin est l’unique moyen de procéder aux travaux,
- Le propriétaire ne soit pas responsable de la situation.
- L’atteinte au droit de propriété ne soit pas disproportionnée.
Ainsi dans un arrêt en date du 12/11/2020 (n°19-22.106), la Cour de cassation a approuvé d’avoir considéré que :
- Lorsque l’environnement urbain est peu dense, le propriétaire dispose d’un terrain étendu lui permettant de modifier l’implantation de sa maison en retrait de la limite séparative,
- Les travaux d’ampleur (démolition d’un mur, creusement d’une tranchée de 2m70 de profondeur et de 3 m de large tout le long du chemin à la parcelle voisine) et la privation de l’usage de son parking par le voisin pendant au moins six semaines
Portaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin.
Et ainsi la demande d’autorisation de tour d’échelle peut être rejetée.