« Il est en tout un juste milieu » disait Horace.
Encore, faut-il le trouver !
Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un syndicat des copropriétaires qui ne voulait pas payer des factures de travaux.
En 2016, un syndicat des copropriétaires charge une société de réaliser divers travaux dans la copropriété.
Les travaux sont réalisés et les factures adressées au syndic ;
Ne parvenant pas à en obtenir le paiement, la société de travaux assigne en référé le syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à la demande.
Il indique que l’action est prescrite et les travaux mal faits.
En effet, l’article L218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens et services fournis aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La Cour d’appel lui donne tort, elle retient que le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur.
Elle rejette également ses contestations relatives à la qualité de travaux et le condamne au paiement des factures de l’entreprise.
Mécontent, le syndicat des copropriétaires forme un pourvoi en cassation.
Il pose une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation et lui demande de saisir le Conseil constitutionnel.
Il estime en effet qu’est contraire à la constitution le fait de limiter au seul consommateur (et non pas au non professionnel, qu’est le syndicat selon l’article préliminaire du code de la consommation) le bénéfice de la prescription biennale.
A votre avis, a-t-il obtenu gain de cause ?
La réponse est NON.
La Cour de cassation indique que n’est pas discriminatoire un traitement différencié des personnes placées dans des situations différentes.
Le syndicat des copropriétaires est une personne morale pourvue de trois organes distincts : le syndic, le conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires.
Et son fonctionnement est régi par la Loi du 10 juillet 1965 et par le règlement de copropriété.
Il n’est donc pas dans la même situation qu’une personne physique.
Dans ces conditions, l’article L218-2 du code de la consommation n’est pas discriminatoire.
Le syndicat des copropriétaires ne peut donc bénéficier de la prescription biennale opposable par les consommateurs aux professionnels.
Petite précision : la Cour a statué exclusivement sur cet article, cela ne signifie pas que le syndicat des copropriétaires ne bénéficie pas des règles protectrices du code de la consommation sur d’autres sujets.