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La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une vente.

Déc 8, 2020 | Droit immobilier, Vente immobilière

L’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1972 prévoit « qu’Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à...

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