Mar 2, 2021 | Copropriété, Droit immobilier
Peut-on imputer à un copropriétaire les frais d’une assemblée générale rendue nécessaire par l’attitude dudit copropriétaire ? C’est la question posée à la Cour de cassation récemment dans un arrêt du 12/11/2020 (n°19-12.060). La cour d’appel avait répondu par...
