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L’illégalité d’une clause du règlement de copropriété

Juil 21, 2021 | Copropriété, Droit immobilier

Après l’heure, c’est encore l’heure ? Voici la question que posait cette affaire. Je vous raconte cette semaine l’histoire de ce copropriétaire qui avait divisé son lot en deux lots distincts, modifié en conséquence l’état descriptif de division et la répartition des...

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Me Corinne FRAPPIN et
Me Carole RUFFIN-DESJARDINS

43 rue Lacroix – 75017 PARIS
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