Mai 25, 2021 | Copropriété, Droit immobilier
C’est daté cette histoire ! Daté, vous voulez dire « état daté » ? L’état daté c’est ce document établi par le syndic récapitulant à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété les sommes restant dues au syndicat par le vendeur et inversement, et les sommes qui...
