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Qui paye l’état daté en cas de vente de lot de copropriété sur saisie immobilière?

Mai 25, 2021 | Copropriété, Droit immobilier

C’est daté cette histoire ! Daté, vous voulez dire « état daté » ? L’état daté c’est ce document établi par le syndic récapitulant à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété les sommes restant dues au syndicat par le vendeur et inversement, et les sommes qui...

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Me Carole RUFFIN-DESJARDINS

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