Vous avez acheté une maison ou un appartement et vous découvrez après l’achat une difficulté liés à de travaux réalisés du chef de votre vendeur. Vous vous reportez à votre acte et vous redécouvrez une clause de non garantie indiquant que vous ferez votre affaire personnelle de toute difficulté.

Que pouvez-vous faire ?

Se pose alors deux questions :

  • Celle des possibilités ouvertes à l’égard du vendeur.
  • Celles ouvertes à l’égard de l’auteur de travaux.

A l’égard du vendeur, vous pouvez envisager dans certaines conditions une action au titre de la garantie des vices cachés et je vous invite à consulter ma vidéo sur le sujet. S’agissant de la garantie à l’égard de l’auteur des travaux, sachez que les articles 1792 et suivants du code civil, prévoient que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

La garantie s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Concrètement, voici une application de ce principe. Elle résulte d’une décision de la cour de cassation du 19 mars 2020.

Il s’agit d’une vente d’une maison en 2010. Monsieur et Mme S cèdent à Monsieur et Madame E une maison e l’acte de vente précise que la maison est raccordée à un système d’assainissement individuel réalisé par un entrepreneur, monsieur T, en 2003 et le vendeur déclare que ce système n’a pas fait l’objet d’un certificat de conformité mais est en bon état de fonctionnement. La clause indique que l’acquéreur prend acte de la situation et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. Mis en possession de la maison, Monsieur et Madame E s’aperçoivent de difficultés avec le fonctionnement du réseau d’assainissement. Ils demandent donc réparation à l’entrepreneur sur le fondement de la garantie décennale du constructeur que je viens d’évoquer. L’entrepreneur opposait la clause de non garantie insérée à l’acte de vente. Et il avait obtenu gain de cause en première instance, les juges ayant considéré que les acheteurs avaient accepté la clause de renonciation à garantie. Mais la cour de cassation rappelle que la garantie d’un constructeur est une garantie d’ordre public c’est-à-dire qu’on ne peut pas y renoncer.

Donc si dans votre acte de propriété, vous découvrez une telle clause, pas de panique, elle est sans effet à l’égard du constructeur.

 

Travaux défectueux réalisés par le vendeur et clause de non garantie des vices cachés : Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez une fois installé que des désordres liés à des travaux réalisés du chef du vendeur? Cette vidéo vous est destinée.