Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un locataire d’un bail commercial qui découvre que le local ,dans lequel il exerce son activité, a été édifié sans permis de construire.
Le locataire sollicite dès lors la résolution du bail et la réparation du préjudice subi.
La Cour d’appel lui donne tort.
Elle retient que :
- Le locataire exerce son activité dans le local depuis la signature du bail,
- L’absence de permis n’a pas d’incidence directe sur l’exploitation quotidienne du fonds de commerce.
Mécontent, le locataire forme un pourvoi en cassation.
Il soutient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance (article 1719 du code civil).
A votre avis, a t’il obtenu gain de cause ?
La réponse est OUI.
Dans cet arrêt du 1er juin 2022 (pourvoi n°21-11.602), la Cour de cassation reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations.
En effet, la Cour d’appel a constaté pour le locataire des troubles d’exploitation :
- Difficulté à assurer les lieux,
- Fortes restrictions pour le développement du commerce,
- Limitation drastique de la capacité à revendre le fonds de commerce du fait du risque de perte du local en cas d’injonction administrative de démolir.
Tout ceci est un manquement à l’obligation de délivrance selon la Cour de cassation.
Le locataire est donc fondé à solliciter la résolution du bail.