On m’aurait menti ???
Je vous raconte cette semaine l’histoire de Monsieur X qui fait l’acquisition sur plan d’un appartement deux pièces avec place de parking en mars 2015, dans les Yvelines.
L’appartement est livré en octobre 2016 et loué à Monsieur et Madame Z en février 2017.
Il s’avère qu’il n’y a, dans la résidence en copropriété, pas de local poubelle.
Dans un premier temps, il y a des bennes à ordures collectives à proximité puis quelques temps plus tard sont installées par le constructeur des bacs d’apport volontaire sur le trottoir situé juste devant l’appartement de Monsieur X.
Les locataires se plaignant de nuisances sonores, visuelles et olfactives, Monsieur X se rapproche du constructeur pour obtenir une solution, sans succès.
Monsieur assigne le constructeur en annulation de la vente.
Il estime avoir été victime d’un vice du consentement.
Le constructeur ne l’avait pas averti du fait que les poubelles seraient déposées à 2 m de ses fenêtres.
Le tribunal ne l’entend toutefois pas de cette oreille et Monsieur X est débouté de ses demandes.
Il interjette appel et décide, non plus de demander l’annulation de la vente, mais de réclamer réparation de son préjudice.
La cour d’appel voit les choses sous un autre angle puisqu’elle estime que le vendeur savait dès le stade du dépôt de permis de construire :
- Qu’il n’y aurait pas de local poubelle,
- qu’il y aurait des bornes d’apport volontaire,
- que ces bornes seraient situées à proximité immédiate d’un certain nombre des appartements construits.
Pourtant, lors de la réservation de l’appartement, sur la notice descriptive apparaissait un local poubelle à l’intérieur de la résidence.
En revanche, lors de la signature de l’acte authentique, une nouvelle notice ne mentionnait plus le local poubelle.
La cour retient que le vendeur/constructeur aurait dû informer Monsieur X du changement et du fait que des bornes d’apport volontaire seraient implantées à proximité immédiate de son appartement.
Elle juge donc que le constructeur a commis une réticence dolosive.
Elle alloue à l’acheteur une somme de 40 000 € (un sur un prix de vente de 173 000 €) au titre de la perte de chance de contracter cette vente à des conditions plus avantageuses.
Mécontent, le vendeur forme un pourvoi en cassation.
Il soutient que le manquement à une obligation d’information avant contrat ne suffit pas à caractériser un dol, s’il n’y a pas de constatation du caractère intentionnel du manquement.
Autrement dit, pour le vendeur il faudrait démontrer qu’il a fait exprès de cacher à Monsieur X la future implantation de bornes à 2 m de ses fenêtres.
Alors, comment sentez-vous la décision de la Cour de cassation ?
Ca sent bon pour Monsieur X !
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Aucun document contractuel n’évoquait la présence de bornes d’apport volontaire non abritées implantées face à l’appartement de M. X.
Le vendeur a donc manqué à son obligation d’information en s’abstenant volontairement d’attirer l’attention de l’acquéreur sur une information déterminante dont il avait connaissance.
Moralité : vendeurs : informez, informez, informez !
Acquéreurs : lisez (même si c’est pénible) et posez des questions !
Et vous, que pensez-vous de cette décision ?