Sep 28, 2020 | Droit immobilier, Vente immobilière
Il n’est pas rare de faire précéder le contrat de vente par une promesse synallagmatique de vente par lequel l’acquéreur indique qu’il souhaite acquérir le bien immobilier sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire. Figure donc à l’acte une clause...
