Entretien d’immeuble et obligation de résultat

Qui peut le moins peut le plus !  Voici une illustration jurisprudentielle de ce proverbe revisité par mes soins.  Je vous raconte cette semaine l’histoire d’une personne blessée par suite du dysfonctionnement de la porte automatique de garage de son immeuble. En...

Vente et construction irrégulière

Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un vendeur qui avait procédé à l’extension de son bien immobilier, sans permis de construire, entre 1977 et 1979 (https://www.youtube.com/watch?v=Sh3eo7esoT4). En 2002, il vend son bien immobilier en tenant son acheteur dans...