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Le diagnostic de performance énergétique.

Juil 20, 2020 | Droit immobilier, Vente immobilière

L134-1 CCH : Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation...

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Me Corinne FRAPPIN et
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