Mai 11, 2021 | Immobilier, Vente immobilière
Tel est pris qui croyait prendre ! Voici une illustration de ce proverbe dans le domaine de la vente. Il s’agissait de la vente d’un fonds de commerce mais c’est parfaitement valable en matière de vente d’immeuble (com, 6/01/2021 n°18-25.098). La société A avait vendu...
Août 3, 2020 | Immobilier, Vente immobilière
L’intermédiaire immobilier (agent immobilier, mandataire immobilier) reçoit de la part de son client un mandat écrit d’avoir à vendre un bien immobilier. Il a un devoir de conseil à l’égard du vendeur et un devoir d’information à l’égard de l’acheteur. A l’occasion de...
