Commission d’agence et préemption

Le mieux est l’ennemi du bien !   Cet agent immobilier en a fait l’amère expérience.   Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un agent immobilier qui se plaignait de la commission perçue après préemption par la communauté urbaine des parcelles de terrain qui...

Vente immobilière et obligation de loyauté

Optimiser c’est tricher ?   Voici la question posée par cette décision de justice   Mme V consent une promesse unilatérale de vente des cinq lots d’un immeuble en copropriété.   Les lots avaient été donnés à bail d’habitation   Entre la promesse et la réalisation de...

La valeur d’une offre acceptée par le vendeur

« Engagé, moi ? Non, pas du tout ! » C’est ce qu’opposaient des vendeurs à un couple qui avait proposé d’acquérir leur bien immobilier. Le 16 mai 2016, Monsieur et Madame V proposent à Monsieur et Madame B l’acquisition de leur maison pour la somme...

Rétractation de vente immobilière

Libérés, délivrés, ils se sont rétractés.  Je vous raconte cette semaine l’histoire d’un couple qui s’est rétracté par mail et en dernier jour de délai de la promesse de vente qui lui avait été consentie. Le 25 avril 2017, Monsieur D consent une promesse de vente à...

Caractère définitif d’une promesse de vente

« Promettre est un et tenir sa promesse est un autre» disait Anatole France.  Eh bien, pour la Cour de cassation, tout ceci ne fait qu’un.  Voici une décision tranchée, dont ce vendeur, dont je vous conte l’histoire, a fait les frais. Le 6 janvier 2011, les consorts D...