Vente immobilière et obligation de loyauté

Optimiser c’est tricher ?   Voici la question posée par cette décision de justice   Mme V consent une promesse unilatérale de vente des cinq lots d’un immeuble en copropriété.   Les lots avaient été donnés à bail d’habitation   Entre la promesse et la réalisation de...

Amiante et vice caché

Pas vu, pas pris ! Malheureusement pour ce couple de vendeurs, cette expression ne lui a pas été favorable. Je vous raconte cette semaine l’histoire de ce couple qui avait vendu sa maison en omettant de préciser un petit détail (oh, trois fois rien) à ses acheteurs....

Vente et devoir d’information.

Tel est pris qui croyait prendre ! Voici une illustration de ce proverbe dans le domaine de la vente. Il s’agissait de la vente d’un fonds de commerce mais c’est parfaitement valable en matière de vente d’immeuble (com, 6/01/2021 n°18-25.098). La société A avait vendu...

Vente immobilière sur visite virtuelle.

Peut-on acheter un bien immobilier après une visite virtuelle ? Nous sommes confinés depuis le 30 octobre 2020 et il est fort possible que cette situation se prolonge au-delà du 1er décembre. Dans ce contexte, l’Etat a interdit les visites de bien immobilier. Or, vous...